Concurrence Imparfaite 3 : Politiques de la Concurrence

UC1 - Analyse Economique

Simon Jean

AgroParisTech - CIRED - PSAE

Introduction

En cas de concurrence imparfaite, il y a ce qu’on apelle des défaillances de marché
Ces défaillances appellent à une action de l’Etat, pour “restaurer” l’efficacité des marchés

Efficacité, efficience

L’ efficacité désigne l’utilisation optimale des ressources, la maximisation du bien être. L’efficience mesure le niveau de performance sous contrainte de ressources

Cette action est coordonnée par le droit européen et national, au travers de l’action concertée entre
- Les Autorités de la Concurrence nationales
- La Commission européenne (via la Direction générale de la concurrence)
- Au sein du réseau européen de la concurrence (REC)

I. La politique de la concurrence: définitions et cadre

Définition

Politique de la concurrence

Ensemble des mesures et des lois visant à s’assurer que la concurrence sur un marché ne soit pas limitée d’une manière qui réduise le bien être social

On l’a vu précédemment, en situation de concurrence imparfaite, on risque une perte sèche de surplus
En effet, si \(p>>Cm\), \(Q<Q^*\), et on a une perte ainsi qu’un transfert du surplus vers les producteurs
En pratique, des économistes et juristes qui travaillent ensemble à la qualification d’entraves (ou) non à la concurrence

Historique - USA

Aux Etats Unis à la fin du XIXe siècle, le train est achevé et connecte un immense marché
Les trusts aux Etats Unis à la fin du XIXe siècle:
- Monopoles naturels : larges coûts fixes qui confèrent un monopole
  Dans des secteurs comme le chemin de fer, ou le pétrole
- Permet de dégager des marges importantes
- Et d’opérer des fusions
- Au détriment des consommateurs et des plus petits producteurs

Historique - USA

Historique - USA

Sherman Act (1890): loi fédérale, interdisant les entetnes, la monopolisation et ses tentatives sous peine de prison
- Mise en pratique un peu longue car limites juridiques floues: ententes vs. monopoles
- TransMissouri Freight Association : association de compagnies de chemin de fer qui s’entendaient sur le prix du fret
  1897 : verdict de la Cour Suprême, qui rend ceci illégal
- Standard Oil: trust (i.e ensemble de fiduciaires) démantelée en 1911 en une trentaine d’entreprise indépendantes.
Clayton Act (1914):
- Interdiction de la discrimination par les prix
- Limitation des fusions et acquisitions

Historique - France et UE

France, 1953 : création de la Commission technique des ententes
Union Européenne, 1957 : signature du traité de Rome, qui pose les bases européennes du droit de la concurrence
France, 1986 :
- Ordonnance sur la liberté des prix et la concurrence qui crée le Conseil de la concurrence, et le dote d’une capacité de sanction
Union Européenne, 2004 : obligation de l’application du droit communautaire, et création du réseau européen de concurrence
France, 2009 : création de l’Autorité de la concurrence:
- Elargissement des prérogatives : contrôle des opérations de concentration

Les autorités de la concurrence en France

Mandat de l’Autorité de la concurrence en France :

Maintien d’un terrain de jeu concurrentiel équitable et durable :
- Régulation des monopoles naturels
- Maintien de standards de qualité parfois
Sanctionne la constitution :
- D’ ententes ex. le cartel du vin
- Les abus de position dominante
Contrôle en amont de la réalisation, des opérations de concentrations : autorisation conditionnelle etc
Préconise des évolutions législatives et réglementaires aux pouvoirs publics

Et autorités sectorielles (ARCEP, ARCOM, RTE)

II. Le droit de la concurrence en Europe

Article 101

Le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (consolide Rome et Maastricht) de 2007 pose les règles du jeu :
- Article 101: ententes et cartels sont prohibés et peuvent donner lieu à des sanctions allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires

Amende de 2.93 milliards d’euros en 2016
Marques : MAN, Daimler, Iveco, DAF, Scania, Volvo - 95% du marché
- Provision des sous depuis 2014, pour payer l’amende
- Sauf pour MAN, exempt, car ils ont coopéré (procédure de clémence)
Début d’enquête en 2011, à la suite d’inspections surprises
Entente entre 1997 et 2011 pour retarder l’introduction de technologie de réduction des émissions de CO2

La procédure de clémence

La procédure de clémence apparaît dans les années 1970 aux Etats Unis
Puis en Europe en 1996 (révisions au début des années 2000), depuis 2001 en France, pour en renforcer l’efficacité et la possibilité
- D’abord totale, puis partielle, en fonction de l’ordre d’arrivée
Décisions :
- Si je dénonce, je perds tout
- Mais si je dénonce en premier, je ne perds rien
- Si je dénonce en deuxième, je perds la moitié
  On voit que ça incite à accélérer la délation
Permet de découvrir les infractions plus facilement

Article 101

Barclays, Citigroup, RBS, JP Morgan, Bank of Tokyo Mitsubishi en 2019
Entente sur les cours de changes de 11 monnaies
Pénalité de 1,07 milliards pour deux ententes entre 2007 et 2013
UBS a révélé l’existence et a échappé à 285 millions d’euros d’amende (procédure de clémence)

Controverse ceci dit : on peut avoir des mutualisations dans le cadre d’entreprises de réseaux, qui sont bénéfiques au consommateur : mutualisation des services de livraison de boissons en ville

Article 102

Article 102: une entreprise disposant d’une position dominante sur un marché ne doit pas en abuser, en imposant des prix ou conditions commerciales inéquitables

Amende de 4,1 milliards d’euros en 2018
- Abus de position dominante du système d’exploitation Android (80% des machines)
- Préinstallation de Chrome
Amende 1,9 milliard d’euros en 2019
- Abus de position dominante de la régie publicitaire de Google, AdSense for search entre 2006 et 2016 : imposition de contrat avec des sites partenaires, puis pratiques déloyales (réserver les meilleurs emplacements etc)

Articles 107-109

Articles 107-109 : les aides d’Etat sont généralement prohibées (hormis pour l’intérêt commun, la promotion de la culturelle)

Au Luxembourg, une succursale financière de Fiat a bénéficié d’une aide au fonctionnement sous la forme d’un crédit d’impôts
Différence entre prix de transfert et de marché :
- Prix de transfert entre les sociétés du groupe Fiat (ou prêts) < Prix de marché
- Cela permet d’être beaucoup moins taxé
Effectivement réclammé par la Commission in fine, entre 20 et 30 millions d’euros
La Cour de Justice de l’UE a finalement rendu un arrêt en 2022 annulant cette décision

Fusions & acquisitions

Le réglement n°139/2004 : donne le pouvoir à la commission d’examiner les grandes fusions et acquisitions.

Projet de fusion entre Alstom et Siemens pour un géant européen du train et de la signalisation, pour “lutter contre la concurrence chinoise”
L’autorité européenne l’a refusée en estimant que :
- La place des deux firmes, déja leaders, serait trop importante sur le marché des trains à grande vitesse et la signalisation
- Mettant en péril les intérêts des plus petits concurrents, des opérateurs ferroviaires et l’innovation dans ces secteurs
A laissé la place à des modifications de l’accord:
- Transferts de propriété complexes, séparation des activités de prodcution etc
- Céder des licences de train à grande vitesse d’Alstom
Rejeté car insatisfaisant : controverse

II. Comment mesurer : les munitions de la politique de la concurrence

Marché pertinent, prix et indices de concentration

Marché

Ensemble de produits présentant entre eux une forte substituabilité du point de vue de la demande et de l’offre

Marché pertinent

Produit de référence, auxquels on ajoute les produits aisément substitutables (qualité, localisation etc) avec des caractéristiques d’offre et de demande similaires.

Ensemble des produits pour lesquels une hausse de prix de 5% à 10% maximiserait le profit des offreurs

Comment l’identifier?
- On identifie la demande
- On simule l’effet d’une augmentation modérée du prix
- Si on peut augmenter les profits de façon durable, on a un marché pertinent pour l’analyse de la politique de la concurrence

Les indices de concentration

La part de marché cumulée des \(n\) premiers : \(CR_n = \sum_{i=1}^n\frac{q_i}{Q}\)
- Ne tient pas compte de la dispersion
Indice de Herdfindhal Hirschman : \(IHH = \sum_{i=1}^n\left(\frac{q_i}{Q}\right)^2\)
- Si les firmes sont identiques \(IHH = 1/n\), sinon il est plus élevé et tend vers 1
- Peut être exprimé en % et varie entre 0 et 10,000 : peu de chance d’avoir d’avoir un problème si \(IHH<1000\) après une fusion
L’indice de Lerner : \(L = \frac{p-Cm}{p}\)
- Si L est large (proche de 1), il y a beaucoup de pouvoir de marché, car le prix est bien au dessus du coût marginal : attention
- Si L est bas, pas trop de souci
- Nécessite la connaissance des coûts